Lors d’un déménagement, vous aurez besoin de déclarer les coordonnées de votre nouveau domicile pour qu’elles soient inscrites sur votre carte grise. En effet, ce certificat d’immatriculation sert pour vous envoyer des documents administratifs, mais aussi pour vous adresser d’éventuelles contraventions routières. Quelle est donc la procédure de changement d’adresse d’une carte grise, est-ce payant et quelles pièces justificatives devez-vous fournir ? Dans cet article, nous vous expliquons tout sur cette démarche, même dans le cadre de cas particuliers.

Changer d’adresse sur la carte grise : est-ce obligatoire pour circuler ?

Si vous déménagez et que vous possédez un véhicule (voiture, camion, moto, etc.), alors le changement d’adresse sur votre carte grise constitue une démarche obligatoire. En effet, les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route régissent cette obligation. En cas de contrôle, vous êtes tenu en tant que titulaire du certificat d’immatriculation de justifier de votre domicile. 

Si votre véhicule est en location longue durée (LLD), alors cette procédure incombe au propriétaire du véhicule. De la même manière, si votre véhicule est un leasing (crédit-bail), alors votre prêteur devra se charger des démarches concernant le changement d’adresse. 

Par ailleurs, si le certificat d’immatriculation n’est pas à jour, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule. Pour pouvoir finaliser cette procédure, vous devrez impérativement actualiser votre carte grise.

Quand faut-il modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation ?

Après votre emménagement, vous disposez d’un délai d’un mois maximum pour réaliser la déclaration du changement d’adresse. La procédure varie en fonction du numéro d’immatriculation de votre véhicule :

  • format FNI (123-AB-01) : ancien format d’immatriculation (Fichier National des Immatriculations) ;
  • format SIV (AB-123-CD) : mis en place depuis le 15 avril 2008 (Système d’Immatriculation des Véhicules).
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Quels sont les risques en cas de non-changement d’adresse sur la carte grise ?

Si vous ne réalisez pas le changement de domicile sur votre carte grise dans le délai imparti, alors vous risquez d’être verbalisé. Cette infraction du Code de la route ne s’accompagne pas de retrait de points. 

Les sanctions possibles correspondent à des contraventions de 4e classe telles que :

  • amende forfaitaire de 135 € ;
  • amende minorée de 90 € en cas de paiement anticipé (dans un délai de 3 jours si l’amende a été remise en main propre ou de 15 pour une amende envoyée au domicile) ;
  • amende majorée (AFM) : 300 € pour un paiement dans les 30 jours, 375 € dans un délai de 45 jours et 750 € au-delà avec possible saisie sur salaire par le Trésor public.

L’avis de contravention vous sera envoyé par voie postale à l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation. Dans le cadre d’un changement de domicile, vous ne la recevrez peut-être pas à temps, ce qui peut entraîner des majorations.

À qui s’adresser pour le changement d’adresse de carte grise ?

Pour déclarer un changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, vous devrez effectuer les démarches par voie dématérialisée comme le stipule le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017. Les sites sur lesquels vous pouvez réaliser cette procédure par vous-même sont :

Si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter sur les sites officiels ou pour toutes autres problématiques, vous disposez d’une interface dédiée sur la plateforme du site du Service public ainsi qu’un numéro de téléphone, le 34 00 (appel non surtaxé) pour joindre un conseiller de l’ANTS. 

Si vous ne possédez pas d’équipement informatique, vous avez la possibilité de vous rendre dans un point d’accueil numérique de votre préfecture ou sous-préfecture pour obtenir de l’aide de la part d’un médiateur. Les agents administratifs des établissements France services peuvent également vous accompagner dans vos démarches.

Si vous souhaitez déléguer la mise à jour de votre adresse sur votre carte grise, vous pouvez faire appel à des professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur. Dans le cadre de votre déménagement, l’équipe des Déménageurs Auvergnats s’occupe par exemple de vous assister dans vos démarches administratives. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour déclarer un changement de domicile ?

Afin de faciliter votre déclaration, munissez-vous des justificatifs suivants :

  • document d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, certificat de nationalité française ou acte de naissance) ;
  • attestation de domicile de moins de 6 mois (électricité, gaz, eau). Si vous résidez en métropole, le dispositif Justif’Adresse de l’ANTS permet à l’administration d’effectuer une vérification automatique de l’adresse saisie, sans nécessité de fournir un justificatif de domicile ;
  • le procès-verbal de votre contrôle technique dans le cadre d’une conversion de votre ancienne immatriculation (FNI) en numéro SIV ;
  • votre carte grise.

Dans certains cas, notamment si vous avez recours à des professionnels agréés, d’autres documents pourront vous être demandés comme :

Quelle est la procédure pour changer d’adresse sur une carte grise ?

Les procédures varient en fonction des plateformes que vous utiliserez pour effectuer votre changement d’adresse sur une carte grise.

Site de l’ANTS

1. Rendez-vous sur le site de l’ANTS ;

2. Sélectionnez l’onglet « Immatriculation » ;

3. Cliquez sur « Modifier l’adresse de votre carte grise ;

4. Connectez-vous avec FranceConnect (dispositif gratuit d’authentification) ou créez un compte si vous n’en avez pas ;

5. Complétez le formulaire en ligne ;

6. Fournissez les pièces justificatives demandées ;

7. Réglez les frais éventuels par carte bleue ;

8. Réceptionnez l’accusé d’enregistrement par mail ;

9. Téléchargez et imprimez le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) d’une validité de 30 jours ;

10. Suivez l’avancement de votre demande dans votre espace ANTS.

Site du Service public

1. Rendez-vous sur le site du Service public ;

2. Choisissez « Signaler son changement d’adresse en ligne » ;

3. Cliquez sur l’onglet « Accédez au service en ligne » ;

4. Déclarez vos nouvelles coordonnées ;

5. Sélectionnez les organismes que vous souhaitez informer, dont le Système d’immatriculation des véhicules ;

6. Renseignez le numéro d’immatriculation et de formule inscrits sur votre carte grise.

Auprès de professionnels agréés

Chaque professionnel habilité fixe ses tarifs librement. Pour connaître leur procédure, mieux vaut vous rapprocher directement de ces structures. N’hésitez pas à demander un devis pour mieux connaître les modalités de la prestation.

Quel est le délai pour recevoir l’étiquette ou la nouvelle carte grise ?

Si votre véhicule est de la forme AB-123-CD (SIV), alors vous recevrez par voie postale une étiquette autocollante à apposer sur votre carte grise. 

Votre véhicule possède une immatriculation de l’ancien système (FNI) ou vous réalisez votre 4e déménagement ? Dans ces cas-là, vous recevrez une nouvelle carte grise qui vous sera remise contre signature. 

Que vous receviez une étiquette ou une nouvelle carte grise, le délai est de 7 jours ouvrés.

La déclaration de changement d’adresse sur la carte grise est-elle payante ?

Le changement d’adresse sur une carte grise est une procédure gratuite, sauf pour un 4e déménagement ou une ancienne plaque d’immatriculation de forme 123-AB-01. Le montant de la déclaration s’élève alors à 2,76 €.

Si vous réalisez la procédure avec un professionnel agréé, alors vous devrez régler des frais relatifs à la prestation qu’il effectue pour vous.

Changement de carte grise : les cas particuliers

Votre certificat d’immatriculation mentionne un co-titulaire

La carte grise indique obligatoirement l’adresse du titulaire principal du véhicule. Vous trouverez ce renseignement sur la ligne C4a. La personne mentionnée est le propriétaire du véhicule, à ce titre elle se charge d’effectuer le changement d’adresse.

Vous êtes hébergé chez un tiers

Même si vous êtes hébergé chez un tiers, il est possible d’effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise. Lorsque vous indiquez vos nouvelles coordonnées, précisez « chez », ainsi que le nom de la personne qui vous loge. 

En plus de cet ajustement, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes : 

Pour rappel, fournir une fausse attestation d’hébergement est un délit sanctionné par l’article 441-7 du Code pénal. La peine maximale encourue est de 15 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement d’un an.

Vous vivez dans un camping ou dans un hôtel

Si vous vivez dans un camping ou un hôtel, alors le gérant de l’établissement doit établir une facture à votre nom et prénom. Ce document doit être daté de moins de 3 mois pour être valide.

Vous ne possédez pas d’adresse fixe

Au lieu de fournir un justificatif de domicile, vous devrez inclure dans votre demande une attestation de domicile (Cerfa 16030*1) qui vous permet d’obtenir une adresse administrative. Néanmoins, vous devrez avoir un lien avec votre commune de rattachement tel que :

  • vous séjournez dans la commune ;
  • votre activité professionnelle s’y déroule ;
  • vous y bénéficiez d’un suivi social ou d’une activité d’insertion ;
  • vous y avez un lien familial ;
  • vos enfants y sont scolarisés.

Rapprochez-vous de votre mairie pour obtenir une liste des organismes susceptibles de vous délivrer une attestation de domicile.

Vous déménagez à l’étranger

Vous déménagez en Europe ou à l’international ? Si vous conservez une adresse en France et que votre véhicule reste sur le territoire, alors vous n’avez pas besoin de modifier les coordonnées de votre certificat d’immatriculation. 

Cependant, si vous ne disposez plus d’un domicile en France, vous ne pouvez pas garder une immatriculation française. Il vous est tout de même possible de confier le véhicule à un proche en modifiant le titulaire de la carte et en vous déclarant comme co-titulaire. 

Si votre véhicule vous suit à l’étranger, alors vous devrez changer d’immatriculation afin de pouvoir conduire dans votre pays de destination. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rapprocher des autorités locales ou du consulat français.

Bon à savoir

Vous organisez un départ à l’étranger, mais vous comptez revenir prochainement en France ? La location d’un garde-meubles vous permet de ne pas vous encombrer tout en conservant tous vos biens de manière sécurisée en attendant votre retour.

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Vous revenez vivre en France

Vous disposez d’un délai d’un mois pour réaliser les démarches concernant la carte grise sur le site de l’ANTS. Si vous possédez un véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne, alors des pièces justificatives vous seront demandées comme :

  • un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • une preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois ;
  • le formulaire Cerfa n° 13750*07 complété ;
  • le certificat fiscal (ou quitus fiscal) attestant que la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) a bien été réglée en France ;
  • une attestation d’assurance ;
  • le permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule.

Si vous possédez un véhicule immatriculé dans un autre pays, vous devrez ajouter aux pièces mentionnées précédemment un certificat de dédouanement n° 846A à récupérer auprès du service des douanes. Ce document certifie que vous vous êtes acquitté des droits et taxes à la préfecture.

Bon à savoir

Votre demande de carte grise n’a pas abouti ? Rendez-vous sur le site du gouvernement pour connaître les recours possibles.

Vous avez envie d’être épaulé dans votre changement d’adresse, que ce soit au niveau organisationnel ou administratif ? L’équipe des Déménageurs Clermont partage leur expertise pour vous simplifier la tâche ! Avec des formules de déménagement adaptées à tous les budgets et des services complémentaires comme le transfert de vos nouvelles coordonnées aux différents organismes, nous avons plus d’une corde à notre arc pour vous accompagner. Pour plus de renseignements, contactez notre équipe dès à présent.