L’article 133-1 du Code du commerce définit clairement la responsabilité des déménageurs en ce qui concerne les dommages ou la perte de vos affaires pendant toute la période du déménagement, hors cas de force majeure. Cet engagement implique une indemnisation de vos biens en cas de problème.

La déclaration de valeur dans un contrat de déménagement correspond à un formulaire destiné aux particuliers qui doivent le compléter avant de changer d’adresse. En effet, pour être couvert et remboursé par l’assurance déménagement, il convient de remplir consciencieusement ce document.

L’objectif de la déclaration de valeur est d’établir une liste de tous vos biens précieux afin d’être indemnisé en cas de litige, lors d’une casse par exemple. Ce formulaire permet de fixer les modalités de l’indemnisation en cas de sinistre.

La déclaration de valeur comporte deux parties différentes :

• la valeur globale du mobilier et des biens personnels;
• la valeur individuelle de chaque objet et meuble.

Cette première partie permet aux déménageurs de vous rembourser intégralement en cas de perte totale de vos biens, bien que cette situation soit assez rare. La seconde partie varie d’un déménageur à un autre et porte le nom de seuil de responsabilité.

Dans une déclaration de valeur pour un déménagement, vous n’aurez pas besoin de lister l’ensemble de vos meubles et de vos objets. En effet, seules les affaires qui présentent une certaine valeur doivent figurer dans le formulaire, ainsi que toutes celles dont la valeur de remplacement s’avère supérieure à l’indemnisation maximale prévue par objet dans le contrat d’assurance du déménageur.

Le montant d’indemnisation par objet est limité et varie selon les conditions du contrat d’assurance. Généralement, cette valeur oscille entre 300 et 1 000 €. De ce fait, chaque objet est associé avec une valeur estimée de remplacement qui ne correspond pas forcément à la valeur d’achat initiale.

Pour mieux comprendre cette subtilité, nous vous proposons d’appliquer cette situation avec un cas concret. Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance dont l’indemnisation maximale par objet non listé est de 400 €. Si vous possédez une bibliothèque dont la valeur n’excède pas 200 €, il n’est pas nécessaire de la lister. Par contre, vous devrez impérativement mentionner votre téléviseur plasma grand écran qui présente un coût de remplacement de 1 150 €. Si vous ne renseignez pas cet objet dans la déclaration de valeur, alors il ne vous sera remboursé qu’à hauteur de 400 €, soit le montant maximal prévu dans le contrat pour tout objet non listé.

Lorsqu’une société de déménagement effectue un devis, elle transmet également la déclaration de valeur. Si vous n’avez pas reçu la vôtre en même temps que votre proposition tarifaire, n’hésitez pas à contacter vos déménageurs.

Afin que l’assureur puisse prendre en compte tous les éléments à assurer, la déclaration de valeur pour un déménagement doit être transmise et enregistrée 5 jours au plus tard avant le jour J. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat de déménagement ne sera pas valable.

Si vous rencontrez un problème avec un élément listé dans votre déclaration de valeur, alors vous aurez droit à une indemnisation dont le montant sera limité à la valeur que vous avez déclarée. En revanche, vous serez indemnisé à hauteur du montant de l’indemnisation maximale par objet du contrat d’assurance du déménageur sur les éléments non listés.

En cas d’accident de la route causé par une tierce personne, de mauvaises conditions météo ou du vol du camion, le déménageur ne pourra pas être tenu responsable de la dégradation ou de la perte du matériel. Pour vous protéger dans ces cas de figure, vous devrez prévoir une assurance déménagement complémentaire avec une extension de garantie qui vous couvrira pour ces dommages.

Est-ce que la déclaration de valeur est obligatoire ?

La déclaration de valeur pour un déménagement correspond à un document obligatoire. Ce formulaire doit être remis avant le déménagement afin d’adapter la garantie par rapport à la valeur réelle de votre mobilier et de vous indemniser correctement en cas de litige.

Je ne sais pas quel montant indiquer pour mes biens, que dois-je noter dans la déclaration de valeur ?

Vous pouvez consulter différentes ressources pour estimer la valeur de vos biens comme des magazines de vente, les objets similaires dans la grande distribution ou des sites spécialisés sur Internet. Néanmoins, certaines affaires comme des meubles anciens présentent un coût difficile à chiffrer. Si c’est votre cas, nous vous conseillons d’indiquer une valeur approximative. Sachez que vous pouvez être couvert jusqu’à 80 000 €.